Permis de construire

À partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands sur le territoire communal - doivent être déposés et traités avec l’application JURAC.

La digitalisation doit permettre d’augmenter l’efficience et l’efficacité des processus, en améliorant les flux d’information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, communes, services cantonaux, établissement cantonal d’assurance, etc.). Un requérant ou son architecte recevra ainsi des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas besoin.

La demande de permis est saisie dans la prestation JURAC du guichet virtuel. En fonction des réponses apportées, JURAC suggère automatiquement les documents et formulaires à compléter. Les documents et formulaires à remplir qui ne sont pas saisis en ligne dans la prestation JURA du guichet virtuel sont téléchargeables sur le lien direct ci-dessous.

JURAC

Il existe deux procédures :

La procédure simplifiée (petit permis) est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

• le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
• la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
• le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
• le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Le projet est examiné par le Conseil communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le permis est délivré si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.

La procédure ordinaire (grand permis) est de compétence cantonale et concerne tous les autres dossiers, en particulier les projets qui répondent à l'un ou l'autre des critères suivants : 

• le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
• le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
• le projet touche à des intérêts publics importants
• le projet déroge à la législation fédérale

Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Le dossier est ensuite retourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel. A l'échéance du délai d'opposition (30 jours), le conseil communal délivre un préavis et le transmet à la section des permis de construire, autorité compétente pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.