Panneaux solaires photovoltaïques

Un permis de construire est-il toujours nécessaire pour poser des panneaux solaires ?

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires thermiques ou photovoltaïques en toiture (à pans ou plate) ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces  installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation

Comment la procédure applicable est-elle déterminée ?

Le projet de poser des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire y relatif. Sur la base des critères fixés dans l’ordonnance, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.

En règle générale, les installations solaires en toiture ne nécessitent pas de permis de construire. Elles peuvent être posées sur la base d'une simple annonce, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : 

• elles ne dépassent pas les pans du toit perpendiculairement de plus de 20 cm;
• elles ne dépassent pas du toit, vu de dessus;
• elles sont constituées de panneaux peu réfléchissants;
• elles forment un ensemble groupé

Annonce de pose de panneaux solaires

Que se passe-t-il si un permis de construire est nécessaire ?

Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le maître d’ouvrage est informé par l’autorité communale de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage devra remplir une demande via la prestation JURAC du guichet virtuel

Puis-je bénéficier d'une subvention ?

La Confédération encourage la production d’électricité par des installations photovoltaïques au moyen de rétributions uniques.

En tant qu’exploitant d’une installation de production d’énergie d’origine solaire, vous pouvez déposer une demande de rétribution unique. Pronovo AG est chargée de traiter les demandes et de procéder au versement. La contribution d’investissement vous est versée environ trois mois après la réception de la demande complète.

Déposer une demande de subvention

Quand puis-je commencer les travaux ?

Si aucune procédure de permis de construire n’est nécessaire, les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire d’annonce retourné par la commune et de la réponse de l’ECA JURA.

Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent débuter avant l’obtention dudit permis.

Comment puis-je disposer d’informations complémentaires sur la procédure d’annonce ?

La directive cantonale sur les panneaux solaires ci-contre vise à répondre aux questions que se posent les communes et les propriétaires sur la procédure d’annonce et indique les cas où elle n’est pas applicable