Commune mixte de Val Terbi

Interventions

Les conseillers généraux interviennent sur des sujets d'actualité par l'introduction de différents objets, détaillés ci-après :

la résolution

La résolution est une déclaration politique de portée générale, sans effet obligatoire, sur un problème d'actualité.  Si la résolution est signée par huit membres présents, elle sera, en fin de séance, développée par son auteur et soumise au vote.

L'INTERPELLATION ET LA QUESTION éCRITE

Tout membre du Conseil général peut demander des explications au Conseil communal sur n'importe quelle affaire concernant la commune, soit en usant du droit d'interpellation, soit en posant une question écrite.

le postulat

Le postulat est une proposition indépendante invitant le Conseil communal à examiner si un projet de règlement ou d'arrêté doit être présenté ou si une mesure doit être prise. Le postulat est traité au plus tard au cours de la troisième séance suivant son dépôt.

LA MOTION

La motion est une proposition indépendante obligeant le Conseil communal à déposer un projet d'arrêté ou de règlement, ou lui donnant des directives impératives sur une mesure à prendre ou des propositions à formuler. La motion est traitée au plus tard au cours de la troisième séance suivant son dépôt.

la question orale

Lors de chaque séance, trente minutes sont à disposition pour interpeller le Conseil communal sur un sujet. L'exécutif répond sur le champ.