Commune mixte de Val Terbi

Conseil général

Le Conseil Général est l'autorité législative de la Commune.  Il se compose de 23 membres, élus tous les cinq ans, selon le système proportionnel. Sa composition, son organisation et son fonctionnement font l'objet d'un règlement particulier.

Le Conseil général exerce la haute surveillance sur l’ensemble de l’administration de la commune. Il préavise toutes les affaires soumises à la votation aux urnes et décide en dernier ressort de toutes les affaires qui dépassent les compétences du Conseil communal et ne sont pas de la compétence du corps électoral.

attributions

Le Conseil général a en particulier les attributions suivantes :

  • il élit les membres des commissions permanentes et des commissions spéciales
  • il accorde l’admission ou la promesse d’admission au droit de cité communal
  • il décide la création ou la suppression de postes d’employés communaux
  • il adopte le budget et fixe le taux des impôts communaux ordinaires
  • il approuve les comptes communaux
  • il décide la conclusion d’emprunts et l’ouverture de crédits qui dépassent la compétence du Conseil communal et jusqu’à concurrence des 10 % des charges du budget de fonctionnement de l’année courante.
  • il adopte les règlements communaux qui ne sont pas de la compétence du corps électoral

conseil général Zoom sur « conseil général » (touche ESC pour fermer)
photo : www.rfj.ch

CONTACTS

Sophie Lachat
Secrétaire du Conseil général

032/436 15 40
sophie.lachat@val-terbi.ch