Commune mixte de Val Terbi

Coordonnées

Commune mixte de Val Terbi
Chemin de la Pale 2
2824 Vicques

Tél.: 032/436 15 40
Fax: 032/435 67 47

contact@val-terbi.ch

Maintien du lieu d'origine en cas de fusion

Les jurassiens pourront désormais conserver une référence à leur ancien lieu d’origine lors de fusion des communes. Le Parlement jurassien a donné son aval à une modification du décret sur les fusions. Le lieu d’origine se composera dorénavant du nom de l’ancienne commune suivi de la nouvelle entité fusionnée qui figurera entre parenthèses.

Les citoyens des villages qui ont déjà uni leur destin peuvent profiter gratuitement de la nouvelle norme s’ils en font la demande dans un délai de trois ans dès l'entrée en vigueur de la modification législative (1er mars 2016)  auprès du Service cantonal de l’Etat civil. Les formules de demande sont disponibles ci-dessous.

 

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