Commune mixte de Val Terbi

Coordonnées

Commune mixte de Val Terbi
Chemin de la Pale 2
2824 Vicques

Tél.: 032/436 15 40
Fax: 032/435 67 47

contact@val-terbi.ch

Attributions des Assemblées bourgeoises

Règlement d'organisation et d'administration de la commune mixte de Val Terbi

Article 18 - Assemblées bourgeoises

  1. Les assemblées bourgeoises comprennent les bourgeoises et les bourgeois qui sont domiciliés dans les villages de la commune de Val Terbi et qui ont le droit de vote en matière cantonale. Chaque village forme un secteur correspondant aux périmètres des anciennes communes.
     
  2. Dans la forme prescrite à l'article 16, le Conseil communal convoque les assemblées bourgeoises.
     
  3. Les assemblées bourgeoises choisissent parmi leurs membres leur président et leur vice-président.
     
  4. Le secrétaire des bourgeoisies tient le procès-verbal. En cas d'absence, le secrétaire communal est habilité à le remplacer.
     
  5. Un représentant du Conseil communal assiste aux assemblées bourgeoises avec voix consultative et droit de proposition.
     
  6. Les assemblées bourgeoises statuent sur :

    a) la réception de nouveaux membres ayant droit aux jouissances choisies parmi les personnes qui possèdent le droit de cité dans leur secteur respectif;
    b) les actes juridiques portant sur la propriété ou d'autres droits réels de biens appartenant aux bourgeoisies;
    c) le consentement à donner à des décisions communales ou du Conseil communal au sens de l'article 109, alinéa 2, LCo.
     
  7. La procédure qui est la règle au Conseil général est appliquée par analogie pour les délibérations et votations.
     
  8. Le Conseil communal exécute les décisions des assemblées bourgeoises.

Autorités

Conseil communal
Chemin de la Pale 2

2824 Vicques

Contacts

Sylvianne Fleury
Secrétaire des Assemblées bourgeoises et
Caissière des bourgeoisies

032/436 15 48
sylvianne.fleury@val-terbi.ch