Commune mixte de Val Terbi

Permis de construire

Permis de construire

Toutes les demandes de permis doivent être adressées à l'administration communale.

Il existe deux procédures :

  • La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.- et dont la surface hors-sol est inférieure à 100 m2. Le projet est examiné par le conseil communal et affiché publiquement durant 10 jours. Une fois le délai d’opposition échu, le permis est délivré si aucune opposition n’est parvenue à l'autorité communale dans le délai imparti.
  • La procédure ordinaire (grand permis) concerne tous les autres dossiers. Le secrétariat communal procède à un examen sommaire du dossier, puis le transmet à la section des permis de construire de Delémont pour un contrôle de conformité et l’élaboration du projet de publication. Le dossier est ensuite etourné au secrétariat communal pour une publication de 30 jours dans le Journal Officiel. A l'échéance du délai d'opposition (30 jours), le conseil communal préavise la demande et la transmet à la section des permis de construire, autorité compétente pour l’octroi du permis.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.

Les formulaires de demande permis peuvent être téléchargés au moyen du lien ci-dessous.